360Brokers

Politique des données à caractère personnel

La Société 360Brokers s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données de toute demande de financement, effectués en agence ou via le site www.360brokers.fr, soient conformes au Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée le 20/06/2018.

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1. Le responsable de traitement

La SAS 360Brokers, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 832 232 763, dont le siège social est à SAINT ETIENNE (42100), 35 rue des frères Ponchardier, représentée par son Président en exercice.

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2. Les données collectées

• des données d’identification ;

• des données concernant votre situation économique et financière ;

• des données concernant votre activité professionnelle ;

• des données de connexion (en cas de demande sur le site ou application 360Brokers).

 

3. Les finalités de traitement

Les données à caractère personnel collectées par la Société 360Brokers sont utilisées pour le traitement, à toutes les étapes, de votre demande de recherche de financement.

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4. La durée de conservation de ces données

Une fois les finalités de traitement des données atteintes, et en tenant compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant de conserver certaines données, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données. La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies.

En effet, notre activité d’intermédiaire en opérations de banque intervient dans un environnement réglementaire très encadré. Pour répondre à ces obligations légales, nous mettons en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. En conséquence, nous pouvons être amenés à demander des informations précises concernant certaines opérations si la législation ou la réglementation nous l’impose.

Par exemple :

• le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans,

• les délais relevant de législations spécifiques comme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont de 5 ans.

Ces délais peuvent être plus longs dans certaines situations spécifiques, lorsque la réglementation l’exige.
Ils peuvent également être plus longs en cas de recours en justice. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire puis archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Lorsqu’une donnée à caractère personnel est collectée pour plusieurs finalités, elle est conservée jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

​Les données personnelles sont ainsi conservées, soit :

• durant le nombre total d’années de la durée initiale du crédit ou de l’assurance, à compter de la date de signature du contrat de mandat. Les contrats conclus électroniquement et portant sur un montant supérieur à 120 euros sont conservés durant au moins dix années (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation) ;

• cinq (5) années si le crédit est demandé sans être obtenu ; 

• trois (3) années dans tous les autres cas.

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5. Les destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles qu’au personnel habilité de la Société 360Brokers, à ses mandataires intermédiaires en opérations de banque désignés et à ses partenaires.
Tous les membres du personnel ainsi que les mandataires sont soumis à un engagement de confidentialité couvrant l’ensemble des activités réalisées. Nos partenaires sont des banques et des assureurs qui s’engagent à respecter la règlementation concernant les modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.

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6. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement (dans le respect des obligations légales) de vos données à caractère personnel.

Dans les limites et conditions autorisées par la réglementation en vigueur, vous pouvez :

• accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel,

• faire rectifier, mettre à jour et effacer vos données à caractère personnel, étantprécisé que l’effacement ne peut intervenir que lorsque les motifs suivantss’appliquent (art 17 RGPD) : 

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard desfinalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,

2. vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,

3. vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas demotif légitime impérieux pour le poursuivre, - les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,

4. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit français auquel 360Brokers est soumis,

5. vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres,

Par ailleurs, le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre (art 17 RGPD) : 

1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;

3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans ledomaine de la santé ;

4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;

5. de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

• vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, 

• recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, pour les traitements automatisés reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et demander la portabilité de ces données, 

• demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons vous concernant lorsque : 

  • vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et cependant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,

  • vous vous opposez à l’effacement des données vous concernant alors que le traitement est illicite,

  • nous n’avons plus besoin des données mais celles-ci vous sont encore nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,

  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par 360Brokers prévalent sur les vôtres,

• lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, retirer ce consentement à tout moment, 

 

7. L’exercice de vos droits

Toute demande doit être adressée au délégué au représentant :
Courriel : réclamation@360brokers.fr
Adresse postale : 360Brokers, 35 rue des frères Ponchardier, 42100 SAINT ETIENNE
Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée.

En cas de doutes sur votre identité, nous vous demanderons de joindre tout document permettant de prouver votre identité, notamment pour éviter les usurpations d’identité.

L’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de votre droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données à caractère personnel s’effectue sans frais.

Au titre de l’exercice du droit d’accès, nous vous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir ces informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, ou refuser de répondre à votre demande.

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8. L’autorité de contrôle

L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la règlementation. Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL .

Cette politique de données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée. La dernière version en vigueur est consultable sur le site www.360Brokers.fr

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